Entreprise étrangère sans établissement en France : mode d’emploi
Dans le cadre de l’implantation d’une entreprise étrangère en France, plusieurs cas peuvent se présenter. Le premier cas (le plus commun) consiste pour l’entreprise étrangère à créer un établissement en France en vue d’y développer ses activités. L’entreprise est donc soumise aux formalités classiques d’immatriculation au même titre que les sociétés françaises. Mais une entreprise […]