PSE : le rôle de la commission de suivi

Lors d’un PSE, la commission de suivi permet de s’assurer que la mise en œuvre du PSE est conforme au projet. Après notre article précédent sur le rôle de la DIRECCTE, cet article vous donnera les principaux points à retenir concernant la commission de suivi.

Les objectifs de la commission de suivi

En vertu de l’article L 1233-63 du Code du travail, « Le plan de sauvegarde de l’emploi doit déterminer les modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l’art. L 1233-61. Ce suivi fait l’objet d’une consultation régulière et approfondie du CSE». Le PSE doit obligatoirement prévoir un suivi par la commission de suivi, mais également par le CSE lui-même.

Ce droit récent conféré par le Code du Travail permet 3 choses :

  • S’assurer que les engagements pris par l’entreprise sont respectés.
  • Amener l’entreprise à rendre des comptes aux salariés sur la manière dont elle s’acquitte de ses obligations directement ou par le biais de ses mandataires.
  • Engager les actions correctives nécessaires.

La mise en place de la commission de suivi obéit à trois impératifs :

  • Dépasser la vision restrictive du suivi limité aux seuls reclassements par l’antenne emploi.
  • Prendre en compte la totalité des impacts sociaux : reclassements internes, mobilités, formations, mesures d’âge, créations d ’entreprise, etc.
  • Doter la commission d’un rôle d’investigation, de proposition et d’arbitrage.

Le champ d’investigation de la commission

Son champ d’investigation est très large. Vous trouverez ci-après l’étendue des sujets qu’elle peut contrôler :

1. Au niveau du cabinet de reclassement
  • Les moyens alloués au reclassement :
    • Locaux, matériels mis à disposition, confort, règles de fonctionnement, délai d’attente pour avoir un rendez-vous
  • Les reclassements internes :
    • Suivi des propositions de postes (nombre et « qualité »)
    • Suivi de l’intégration (formation, accompagnement)
  • Les reclassements externes :
    • L’activité du cabinet : nombre d’adhésions, d’entretiens, de sessions de formations
    • Les résultats :  indicateurs quantitatif et qualitatifs
    • La pérennité de l’action : suivi des résultats sur la durée
  • Les cas difficiles et les litiges résultant de l’application de la charte : adhérents non actifs, solutions litigieuses
2. Au niveau des reclassements internes
  • Suivi des pourvois de poste quantitativement et qualitativement
  • Respect de la procédure et des délais
  • Utilisation des mesures d’accompagnement prévues
  • Information de la commission avant tout recrutement externe sur les postes ouverts au reclassement interne
  • Cas litigieux : la commission de suivi doit pouvoir en être informée et saisie
3. Concernant les reclassements groupe
  • Obtenir des informations régulières sur les salariés reclassés dans le groupe : nombre, poste, qualification, rémunération, localisation, utilisation des mesures d’accompagnement prévues
4. Pour les autres mesures du PSE
  • Les départs volontaires
  • Les créations / reprises d’activité
  • Le déroulement des congés de reclassement
  • Les formations : budget, heures, type
  • Les adhésions au CSP (contrat de sécurisation professionnelle) et au PPAE (plan personnalisé d’accès à l’emploi)
  • Les mesures d’âge
5. L’utilisation des budgets du PSE
6. En cas de restructuration
  • La mise en place des nouvelles organisations : procédures de travail, nominations, équipes, formations, conditions de travail
  • L’arrivée et l’installation des nouveaux équipements : respect des normes, cadences et rythmes, préparation des personnels
  • Le moral et la motivation de ceux qui restent
  • Les indicateurs de production, qualité, arrêts et pannes, accidents

En guise de synthèse, la commission de suivi pourra construire un tableau de bord répertoriant l’état de ces indicateurs.

Le cadre de travail de la commission

Le cadre de travail de la commission de suivi est défini à travers un accord formalisé précisant les missions et les prérogatives.

Au niveau de la composition en nombre et qualité :

  • Membres de droit : direction, élus ou représentant par collège, Inspection et / ou DIRECCTE
  • Autres membres : cabinet de reclassement, Pôle Emploi, Assistante sociale, expert des IRP
  • Attention : les membres qui seraient amenés à quitter l’entreprise (reclassement) devraient être remplacés

Concernant les moyens de fonctionnement :

  • Fréquence des réunions (1 fois par quinzaine au démarrage, puis 1 fois par mois et plus en cas de besoin précis), découplage des réunions (préparatoire, plénière)
  • Renseignements à fournir par la DRH, le cabinet de reclassement
  • Moyens alloués aux élus (heures, frais)

La durée de la commission de suivi est au minimum celle du PSE, éventuellement plus si nécessaire.

La mise en œuvre de la commission de suivi

La mise en œuvre doit être la plus rapide possible pour :

  • Suivre l’utilisation des critères d’ordre de licenciement
  • Vérifier la mise en œuvre des reclassements internes : critères d’ordre, litiges, embauches
  • Etre l’interlocuteur du cabinet de reclassement pour vérifier les moyens alloués et définir les indicateurs de qualité nécessaires au suivi
  • Définir les informations nécessaires à son fonctionnement

Les comptes-rendus doivent être écrits et réguliers. Ils pourront être affichés et communiqués aux IRP. En cas de suivi au niveau du CCE, il paraît souhaitable d’accompagner le dispositif central par des relais au niveau des CSE locaux ou par des commissions locales. En conclusion, dans le cadre d’un PSE, la commission de suivi constitue un organe de contrôle qui vérifie la bonne application des mesures du PSE. Elle permet aux élus du personnel et à l’administration de s’assurer que l’employeur satisfait à ses obligations.