Le FEC : un fichier indispensable lors d’une vérification de comptabilité

Lors d’un contrôle des comptes de l’entreprise, celle-ci doit remettre le fichier des écritures comptables (FEC) à l’administration fiscale. Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2014. Ce fichier informatique recense l’ensemble des écritures comptables d’une entreprise, par ordre chronologique. L’administration fiscale impose un format et un contenu standardisé, dont le détail est indiqué dans le BOFiP. Le FEC permet au vérificateur d’opérer des contrôles de cohérence entre les documents comptables et les déclarations fiscales. De plus, le format informatique génère un gain de temps significatif pour l’administration fiscale. Ce dernier peut ainsi effectuer un certain nombre de contrôles à distance, ce qui allège son temps de présence dans l’entreprise.

Qui est concerné par le FEC ?

Les contribuables concernés sont les contribuables qui :

• Font l’objet d’un avis de vérification de comptabilité
• Tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés
• Sont soumis à l’impôt sur les sociétés (ou à l’impôt sur le revenu si la forme juridique de la société est une SNC)

A noter que ces obligations ne s’appliquent pas aux micro-entrepreneurs et aux sociétés civiles immobilières (SCI).

Quels sont les risques en cas de non-présentation du fichier ?

L’entreprise doit remettre son FEC au plus tard 15 jours après avoir reçu la notification de contrôle. Les sanctions peuvent être très lourdes si l’entreprise ne le remet pas à temps, ou si le FEC n’est pas conforme. En effet, l’entreprise sera passible d’une amende de 5 000 € à minima, ou une majoration de 10 % des droits mis à la charge de l’entreprise. L’administration fiscale pourra même aller jusqu’à appliquer une procédure d’imposition d’office en cas d’opposition au contrôle.

Etant donné les risques importants encourus, nous vous conseillons donc d’obtenir votre FEC rapidement pour vous sécuriser. Pour cela, PHAN Experts pourra vous aider en prenant en charge la tenue de votre comptabilité et en générant votre FEC.